Les entreprises publient de plus en plus d’affirmations sur les retombées dont bénéficie votre Nation : emplois, contrats, contributions et partenariats. Le Cadre Pehta transforme ces affirmations en éléments que votre Nation peut consulter, vérifier, contester et faire corriger. Tout ce qui suit est gratuit et n’impose aucune obligation à votre Nation.
Lorsqu’une entreprise attribue des emplois, des contrats, des contributions, des retombées ou une participation au capital à votre Nation, elle doit offrir à vos dirigeants un accès gratuit aux documents qui étayent ces chiffres, circonscrit à votre Nation, au plus tard à la date de publication. Pas un résumé : les données.
Les données liées à la communauté ne peuvent servir à entraîner des services externes d’IA ni leur être transmises en dehors des exigences de votre Nation en matière de gouvernance des données et de consentement. Les identités, témoignages et consentements synthétiques ne constituent pas des éléments probants. Les outils peuvent faciliter l’examen; ils ne peuvent pas parler au nom de votre Nation. Aucun statut d’approbation n’existe qu’une machine pourrait fabriquer. Clauses 4.6.3–4.6.5
Chaque déclaration publiée comporte une version interne, une version destinée à la Nation et une version publique. Votre Nation reçoit ses propres données à un niveau de détail exploitable dans le délai prescrit. Rien n’est demandé en retour : aucune confirmation, note, validation ou approbation n’est sollicitée ni consignée. Votre Nation peut poser des questions, obtenir des corrections, déposer une contestation ou ne rien faire. Aucune de ces actions, pas plus que le silence, ne peut être transformée en gage de crédibilité pour une entreprise. Clauses 5.10, 7.9.10.2–7.9.10.3
Un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables. Une réponse écrite sur le fond dans les 30 jours. Une nouvelle publication des corrections lorsque vous avez raison. Une interdiction permanente de représailles. Les questions non résolues sont portées à la Fondation Pehta.
Le thème des témoignages est réservé aux dirigeants, reproduit leurs propos intégralement et est assujetti à leur consentement. Les entreprises ne peuvent ni modifier les propos, ni en extraire des passages, ni en sélectionner uniquement ce qui les avantage. Refuser de répondre est un droit de votre Nation; ce refus est rapporté de façon neutre, sous forme d’un nombre, sans plus. Le Cadre exige une présentation neutre à l’égard du résultat : une absence de réponse ne doit jamais être présentée comme une approbation, une opposition ou une évaluation de la relation. Ce qui prend fin, c’est la pratique des entreprises qui remplissent le silence de votre Nation avec leurs propres mots.
Le dénombrement de l’emploi repose sur un processus indépendant et anonymisé. Vos membres choisissent de participer ou non, peuvent faire vérifier leur identité par des services régis par la Nation s’ils le souhaitent et peuvent se retirer en tout temps. L’entreprise ne reçoit que des pourcentages.
Chaque entreprise doit indiquer si une participation des Nations au capital de ses projets est un jour envisagée : ses critères, ses décideurs et le nombre de possibilités offertes, demandées, concrétisées ou refusées chaque année. « Nous n’avons aucun critère » doit désormais être dit ouvertement.
Une coentreprise détenue à 51/49, une société en commandite appartenant à une Nation et une entreprise détenue à 100 % sont toutes comptabilisées à la pleine valeur du contrat. Le Cadre ne réduit jamais la valeur des approvisionnements selon le pourcentage de propriété : la structure des entreprises de votre Nation relève de votre décision.
Votre Nation peut activer des divulgations qu’elle conçoit, qu’elles soient culturelles, environnementales ou économiques, présentées selon ses définitions, sa fréquence et ses modalités de vérification. Les entreprises doivent l’y inviter; seule votre Nation peut les activer.
Votre Nation contrôle sa propre identité dans le système.
Le Registre des identifiants communautaires est l’index qui rattache chaque donnée à une Nation. Il est régi par les titulaires de droits : votre Nation contrôle sa propre inscription, son nom et ses formes linguistiques, ainsi que toute fusion ou succession. Aucune inscription n’est modifiée ni supprimée sans vos directives, et l’inscription n’est jamais présentée comme une détermination des droits, du titre ou du statut.
État d’avancement : le projet de règles de gouvernance et les spécifications du Registre sont prêts pour la période de consultation de décembre; le Registre contenant les inscriptions est en cours de développement, en attendant la constitution de son organe de gouvernance composé de titulaires de droits. Les Nations peuvent dès maintenant manifester leur intérêt à participer à cet organe ou préinscrire une demande d’identifiant.
Pour enregistrer l’identifiant de votre Nation, demander des modifications à une inscription existante ou vous renseigner sur la gouvernance du Registre, écrivez à info@pehta.org.
Les commentaires des Nations ont le plus de poids parmi toutes les voix de ce processus.
La période de consultation publique sur le Cadre se déroule du 1er décembre 2026 au 30 mai 2027. Chaque composante, qu’il s’agisse des thèmes, des mécanismes d’accès, de la gouvernance du Registre ou de l’instrument de témoignage, peut faire l’objet de commentaires de votre Nation. Les nouvelles délibérations de la Fondation accordent la primauté aux observations des titulaires de droits.
Un appel ou un courriel à la personne-ressource désignée suffit pour soulever une préoccupation. Lorsque l’information révèle une erreur, l’entité déclarante doit la corriger sans attendre un avis de contestation officiel. La Fondation réunit les parties et consigne les questions non résolues; elle ne les tranche pas.
Le registre de divulgation Pehta proposé conserve les versions destinées à votre Nation, les entités déclarantes et les périmètres concernés, les personnes-ressources et les dossiers de correction. Seuls les représentants désignés par votre Nation peuvent accéder à ses documents. Le registre ne contient aucune approbation ni aucun verdict de la Nation et n’expose jamais les données liées à la communauté d’une autre Nation.
Une Nation touchée de façon importante qui a été omise du Registre des Nations touchées peut exiger son inclusion, obtenir un compte rendu de ce qui lui a été attribué ou non et des raisons de ces choix, et contester son exclusion. L’accès et le recours à l’instance supérieure sont gratuits.
PUBLICATION DES RETOMBÉES POUR LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES