La version 1.02 du Cadre Pehta demeure disponible pendant que la Fondation prépare la prochaine version. L’ouverture de la consultation sur l’exposé-sondage v1.5 (modèle canadien) est prévue le 1er décembre 2026. La version 1.02 approche de son remplacement; la publication de décembre amorce la consultation et n’établit pas, à elle seule, une norme définitive ni une date de retrait.
Désignation du document : exposé-sondage · ED1-2024-1.02. Les documents v1.5 grisés sont des aperçus; ils ne peuvent pas encore être téléchargés ni faire l’objet de commentaires.
Pehta normalise la mesure, la documentation et la publication de l’emploi et de la participation économique autochtones, de l’approvisionnement, des contributions et des retombées des projets, des relations, de la participation au capital et des résultats définis par la communauté. Derrière chaque affirmation, les Nations ont accès aux données. Aujourd’hui, ces affirmations sont publiées selon des méthodes incompatibles, souvent sans méthode, et les Nations qu’elles décrivent voient rarement les données. Pehta remet le dossier en ordre : comparable, soumis à l’examen des Nations et vérifiable de façon indépendante.
Pehta rend le dossier des retombées pour les communautés autochtones lisible et contestable. Il n’évalue pas les risques liés aux droits autochtones et ne remplace ni le titre, ni la consultation, ni le consentement, ni l’honneur de la Couronne.
Trois lacunes empêchent de se fier à l’information sur les retombées autochtones. Aucun volume de récit ne les comble.
Deux entreprises peuvent déclarer des faits identiques et publier des chiffres différents : effectifs ou rémunération, propriété regroupée ou distinguée, comptage unique ou multiniveau. Sans méthode déclarée, la comparaison n’est pas fiable.
La plupart des chiffres sur les retombées autochtones ne peuvent être recalculés par une personne extérieure à l’entreprise : aucune spécification des preuves, aucun critère d’assurance, aucun dossier déposé. Un chiffre que personne ne peut vérifier n’est pas un chiffre auquel on devrait se fier.
Les parties les mieux placées pour réfuter une affirmation, les Nations qu’elle décrit, voient rarement les données qui la sous-tendent. Une affirmation que son sujet n’a jamais vue n’a subi aucune épreuve.
Chaque lacune est comblée par une règle numérotée, et non par une promesse. Lorsque la collecte des données est partielle, la couverture déclarée figure à côté du chiffre, plutôt que d’être dissimulée. Clause 5.8
Les Nations reçoivent leur propre version dans le délai requis et peuvent poser des questions, demander une correction ou recourir à la voie de contestation. Aucune approbation ni validation n’est demandée ou consignée, et le silence ne permet aucune déduction. Clauses 5.10, 7.9.10
Les marchés s’appuient sur des points de référence définis. Une réponse manquante devient une question.
Le droit canadien prévoit déjà des conséquences pour les affirmations publiques non fiables : l’alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence interdit les indications fausses ou trompeuses sur un point important, données au public pour promouvoir un intérêt commercial.
Par ailleurs, l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités, et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones établit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada. C’est dans ce contexte de droits que ces affirmations sont formulées. Les fournisseurs de capitaux examinent de plus en plus la façon dont les affirmations sur les retombées pour les communautés autochtones sont formulées, encadrées et étayées.
Pehta offre un point de référence informationnel cohérent pour ces examens. La norme sert de fondement à de telles évaluations, sans les remplacer : elle n’évalue pas les risques liés aux droits autochtones et ne se prononce pas sur la pertinence d’un investissement. Elle produit un dossier lisible et contestable des retombées et des possibilités pour les communautés. BC17
Chaque décision contestée concernant les indicateurs est publiée avec sa justification. Voici trois exemples où Pehta s’écarte de la plupart des programmes :
Une même main-d’œuvre peut être « autochtone à 20 % » selon les effectifs, mais à 7,7 % selon la rémunération. Le dénombrement embellit la concentration dans les postes les moins rémunérés; Pehta interdit d’en faire la base de l’indicateur.
La plupart des programmes ne précisent pas la pondération des coentreprises; certains calculent au prorata. Pehta interdit toute pondération selon le pourcentage de propriété : l’approvisionnement mesure la possibilité offerte, et les Nations choisissent leurs propres structures commerciales. La norme n’a pas à les classer.
Chaque entité doit préciser ses critères pour envisager une participation des Nations au capital, ou déclarer officiellement qu’elle n’en a aucun. Aucun autre cadre n’impose de déclarer l’absence de réponse.
Chaque document public publié en vertu du Cadre indique son statut de déclaration. Les déclarations publiées comportent des versions interne, destinée aux Nations et publique. Les versions destinées aux Nations rendent les affirmations visibles et corrigeables; elles ne demandent pas aux Nations de les approuver. Les informations publiques confirment la transmission, et non une position d’une Nation. Clauses 1.5, 5.10, 7.9.10.2
Utilise les thèmes ou les définitions d’indicateurs du Cadre, en tout ou en partie, sans être publiée en vertu de la norme. Elle comporte un avis obligatoire énumérant les thèmes non traités, respecte les règles de chaque indicateur défini par Pehta qu’elle utilise et ne contient aucune formulation de conformité.
Préparée selon la norme, elle traite de chaque thème obligatoire selon sa couverture déclarée, avec une déclaration d’entrée et un décompte des années. Aucune affirmation de conformité ni assurance externe n’est requise : une première étape honnête et complète.
Une affirmation de conformité exige la couverture des thèmes applicables, les métadonnées, la gouvernance et les preuves, la transmission des versions aux Nations, le dépôt au registre de divulgation là où il est opérationnel, une assertion signée de la direction et l’assurance requise pour l’année de déclaration. Le dépôt au registre public Pehta est facultatif et n’influe pas sur la conformité.
Consultez les données derrière chaque affirmation concernant votre Nation, contestez-la au dossier et exprimez-vous dans vos propres mots, sans frais ni obligation.
Ce que Pehta signifie pour votre Nation →Des chiffres étayables, des données utiles aux décisions, des traces datées des relations avec les Nations et la justification publiée de chaque indicateur que vous devrez défendre.
Adopter le Cadre →Six questions pour toute affirmation de retombées autochtones, des déclarations accessibles au public lorsque les entités choisissent de les déposer, et une justification de leur importance pour les fournisseurs de capitaux.
Utiliser les six questions →Des indicateurs recalculables, une cartographie définie des preuves et un alignement sur les normes CSAE 3000/3001, ISSA 5000 et CSSA 5000 à leur entrée en vigueur.
Pour les prestataires d’assurance →Ce qu’on vous demandera, ce que personne ne peut jamais vous demander et pourquoi la valeur totale du contrat compte toujours, en cinq minutes.
Lorsqu’une affirmation ne répond pas à ces questions, ce n’est pas une lacune de la norme. C’est une information.
Le Cadre n’accuse personne de quoi que ce soit. Il définit les informations minimales permettant de se fier de façon responsable aux affirmations de retombées autochtones et permet à chaque lecteur de constater leur absence. Les marchés font le reste. Il s’agit d’une norme proposée au marché par les titulaires de droits, et non d’une norme de marché qui les inclut par hasard. La limite est explicite : la norme n’évalue pas les risques liés aux droits autochtones et ne remplace ni le titre, ni la consultation, ni le consentement, ni l’honneur de la Couronne. BC17
PUBLICATION DES RETOMBÉES POUR LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES