Une norme qui exige des affirmations vérifiables des autres doit rendre son propre processus décisionnel vérifiable. Cette page explique comment le Cadre Pehta est proposé, délibéré, approuvé, modifié et examiné. Il s’agit de la même rigueur de procédure officielle que celle attendue des organismes institutionnels de normalisation, rendue publique avant même qu’on la demande.
Les exigences proviennent des observations reçues en consultation, des besoins soulevés par les Nations (y compris l’expérience de PT9), des commentaires sur la mise en œuvre, des observations systémiques du registre des recours et de la propre analyse du marché de la Fondation. Les propositions sont consignées en fonction des identifiants de clauses et intégrées au prochain cycle de nouvelles délibérations.
Après la clôture de chaque période de commentaires, chaque question officielle et chaque commentaire rattaché à une clause font l’objet d’une décision documentée : accepté, accepté avec modification ou rejeté avec motifs. Le Comité consultatif technique (dont les membres sont nommés sur la page À propos) conseille ces travaux; il ne détient aucun droit de vote. Le registre des décisions est publié avec l’édition qui en résulte.
Lorsque les observations des titulaires de droits et celles d’autres intervenants s’opposent sur des questions de voix des Nations, d’identité, d’attribution, d’accès, de correction ou de gouvernance des données, la position des titulaires de droits prévaut. Un écart n’est permis que si suivre cette position compromettrait l’intégrité de la mesure ou les limites propres à la norme. Chaque écart est expliqué individuellement dans le registre des décisions. Les observations des titulaires de droits sont acceptées en tout temps, dans toute langue et sans frais.
L’approbation de toute norme définitive ou modification relève du conseil d’administration de la Fondation, composé majoritairement de membres des Premières Nations. Pendant la phase de mise en place, avant l’entrée en fonction de ce conseil, la responsabilité relève de la direction générale dans le cadre du programme de mise en place. La conséquence est énoncée clairement : aucune norme définitive n’est publiée et aucune affirmation de conformité ne peut être faite au regard de l’exposé-sondage. L’état de la mise en place est indiqué sur la page À propos.
Les commentaires sont versés au dossier public des nouvelles délibérations, sauf si la confidentialité est demandée, auquel cas cette demande est respectée. Les commentaires devraient citer les identifiants des clauses de la Norme de publication d’informations; lorsque les documents d’accompagnement diffèrent de la norme, celle-ci prévaut.
Chaque publication ultérieure à la v1.5 comprend un journal des modifications et une table de correspondance des identifiants PT : les identifiants sont permanents, les identifiants retirés ne sont jamais réattribués, chaque modification comporte une déclaration de comparabilité et les dates d’entrée en vigueur s’appliquent aux périodes de déclaration ouvertes à compter de la date indiquée. Le modèle est publié dans la bibliothèque de documents.
Les entités commerciales affiliées n’ont aucun rôle dans la normalisation, aucun droit de vote dans les nouvelles délibérations et aucun accès aux dossiers de recours; les membres du personnel ayant une relation financière ou contractuelle avec une entité concernée se récusent. La conformité n’exige aucune plateforme, aucun prestataire ni aucun logiciel affilié à la Fondation. Les registres des conflits d’intérêts et les sources de financement seront publiés dans le cadre du rapport annuel.
La Fondation propose de financer ses activités de normalisation et de gestion du registre par des frais de dépôt payés par les entités déclarantes, plutôt que par des dons gouvernementaux ou d’entreprises. Quatre mesures de protection accompagnent cette proposition : le barème est publié et fixé par le conseil, sans négociation; les frais sont identiques quel que soit le statut de la déclaration ou le résultat; aucune Nation ni communauté autochtone ne paie jamais de frais, quels qu’ils soient; et aucun déposant ne peut représenter plus d’une part divulguée des revenus de la Fondation, les sources et la concentration du financement étant publiées dans le rapport annuel. La Fondation ne certifie pas les entités; aucuns frais ne permettent donc d’acheter un statut, une opinion ou une détermination de conformité. Consultation Q33 Q34
Toute personne qui estime que ce processus n’a pas été respecté peut écrire à info@pehta.org (objet : « Procédure officielle »). Les plaintes font l’objet d’un accusé de réception dans les deux jours ouvrables, sont consignées et sont présentées sous forme anonymisée dans le bilan annuel de la Fondation.
Après les premiers cycles complets de déclaration selon la norme définitive, la Fondation réalise et publie un examen après mise en œuvre : ce qui a fonctionné, ce qui a été mal mesuré, ce que rapportent les Nations et les préparateurs, et ce qui sera intégré aux prochaines délibérations.
PUBLICATION DES RETOMBÉES POUR LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES