Définitions — Le vocabulaire Pehta

Assertions et statuts

Déclaration alignée sur Pehta#: Un rapport public qui utilise, en tout ou en partie, les thèmes ou les définitions d’indicateurs du Cadre, sans être produit en vertu de la Norme. Il comporte une mise en garde obligatoire énumérant les thèmes non traités, respecte les exigences propres à chaque indicateur défini par Pehta qui est utilisé et ne contient ni mention de conformité, ni déclaration d’entrée, ni décompte des années. Clause 1.5.1(a)
Déclaration initiale Pehta#: Le statut intermédiaire : préparée en vertu de la Norme, elle traite de chaque thème obligatoire selon sa couverture déclarée, présente une déclaration d’entrée et un décompte des années, mais ne revendique pas la conformité et n’exige aucune assurance externe. Un premier pas complet et honnête. Clause 1.5.1(b) / Annexe E
Déclaration d’informations Pehta#: Un rapport qui revendique la conformité, uniquement lorsque six conditions vérifiables sont remplies, notamment la couverture de tous les thèmes, l’accès des titulaires de droits et une assertion de la direction signée. Clause 1.5.2
Année de déclaration (RY-1…RY-4)#: Le calendrier d’adoption : RY-1 est la première période complète de douze mois qui commence à la date d’adoption officielle ou après celle-ci. La couverture du périmètre et le niveau d’assurance augmentent ensuite chaque année. Clause 9.0.2
Date d’adoption officielle#: La date à laquelle l’organe de gouvernance de l’entité adopte officiellement la Norme, point de départ de chaque année de déclaration. PT1 / Clause 9.0.2
Périmètre (unité / entreprise)#: Ce que couvre une déclaration : une unité définie (un projet, un site ou un portefeuille) ou l’entreprise. L’adoption se fait par étapes selon le périmètre, jamais selon le thème. Clause 5.4
Exhaustivité des thèmes#: Chaque déclaration traite des thèmes PT1–PT8 et PT10 (ainsi que PT9 lorsqu’une Nation l’active); toute inapplicabilité réelle est indiquée par la mention « Sans objet », avec justification. Aucune possibilité de report n’est prévue. Clause 9.1.4
Couverture déclarée#: La proportion publiée de la population pertinente comprise dans le périmètre pour laquelle des données conformes ont été obtenues. Elle est calculée par thème et présentée à côté de l’indicateur qu’elle précise, jamais enfouie dans les notes. Une collecte partielle assortie d’une couverture déclarée est conforme; un chiffre partiel sans cette précision ne l’est pas. Clause 5.8
Trois versions d’une déclaration#: Une même base de mesure sert à trois versions : les éléments probants internes, les données propres à chaque Nation selon son périmètre et les informations publiques agrégées. Les versions destinées aux Nations sont remises dans le délai propre au statut et déposées au Registre de publication d’informations lorsqu’il est opérationnel. Aucune position d’une Nation n’est sollicitée ni consignée. La remise, la correction, le silence et l’assurance indépendante demeurent distincts. Clauses 5.10, 7.9.10–7.9.11
Entité déclarante de petite taille#: Une entité sous les seuils proposés (revenus consolidés inférieurs à 50 M$ et moins de 250 employés, en consultation à la question 24) admissible à des allègements définis : un seuil minimal de couverture des dépenses de 60 %, une conservation de cinq ans, un mécanisme consultatif simplifié et un modèle de dépôt simplifié. Chaque allègement appliqué doit être déclaré. Clause 1.8
Assertion de la direction#: Une déclaration signée par un membre de la haute direction qui assume la responsabilité des informations publiées, de leurs éléments probants et de leur conformité. C’est le document de reddition de comptes sur lequel repose l’assurance. Clause 8.2

Rôles et gouvernance

Titulaire de droits#: Une Nation ou une communauté autochtone détenant des droits reconnus par l’article 35 et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Ce statut se distingue fondamentalement de celui d’une partie prenante et a préséance en cas de conflit d’intérêts. Clause 4.1.2
Communauté autochtone touchée de façon significative#: Une communauté à laquelle une déclaration attribue des retombées ou des participations, ou dont le territoire ou les droits sont concernés de façon significative par les activités déclarées. Cette situation déclenche les droits d’accès, de contestation et de témoignage. Clause 7.9
Responsable de la publication d’informations Pehta (PDO)#: La personne nommément désignée qui répond de la déclaration Pehta de l’entité : l’unique personne responsable des offres d’accès, des délais de contestation et de l’intégrité de la déclaration. Clause 7.3
Registre des identifiants communautaires#: L’index des identifiants des communautés autochtones, gouverné par les titulaires de droits, qui relie chaque donnée attribuée à une Nation. Les Nations contrôlent leurs propres inscriptions, et l’inclusion ne constitue jamais une détermination des droits, du titre ou du statut. Clause 4.7.1
« Autochtone — Général »#: La désignation des montants qui ne peuvent réellement être attribués à une communauté précise. Elle ne peut être utilisée qu’avec une justification publiée, que chaque Nation touchée de façon significative peut examiner et contester. Les désignations générales ne permettent pas de contourner l’examen. Clause 4.7.3 / 7.9.4

Emploi et identité

Participation économique (EP)#: L’indicateur d’emploi du Cadre : la part autochtone de la rémunération brute, et non de l’effectif, avec des composantes identiques au numérateur et au dénominateur, ventilée par niveau professionnel. PT3.3.2
Rémunération brute#: La rémunération totale avant retenues, retraçable dans les registres de paie : la rigueur du dénominateur qui assure la fiabilité de l’EP. NDS §3
AMDA#: L’approche par données appariées anonymisées (AMDA) : un opérateur indépendant recueille des déclarations volontaires d’identité et les relie à la paie à l’aide d’une clé non identifiante, de sorte que l’employeur ne reçoit que des agrégats. PT3.3.1
Clé d’appariement AMDA#: Le code non identifiant qui relie une déclaration à la paie. Il ne peut jamais encoder l’identité, la Nation ou le statut de vérification, et seul l’opérateur détient la correspondance entre le code et la personne. PT3.3.1.5
Taux de couverture de la participation#: La part de l’effectif compris dans le périmètre qui a répondu au processus AMDA, publiée avec chaque chiffre d’EP. Puisque le dénominateur est la rémunération totale, une faible couverture ne peut que sous-estimer la participation autochtone, jamais la gonfler. PT3.3.1.4
Niveaux professionnels généralisés (GOL)#: L’échelle professionnelle à sept niveaux selon laquelle l’EP est ventilée. Elle montre si l’emploi autochtone donne accès à la table de décision ou s’arrête aux postes d’entrée. Annexe C

Contributions et retombées des projets

Contribution admissible nette#: Une contribution comptabilisée après déduction de tout avantage commercial tangible reçu en contrepartie. Par exemple, pour les commandites assorties de droits de commercialisation, seul l’excédent est compté. (Ce sens de « net » est sans lien avec celui de l’approvisionnement; voir Approvisionnement autochtone net.) PT5.3
Catégories LBG#: La classification normalisée des formes de contribution : argent, temps, apports en nature et coûts de gestion. Elle permet de comparer les totaux de contributions entre les entités. PT5.3 / PT6.3
Retombées des projets (PT6)#: L’échange de valeur négocié pour un projet : partage de revenus, financement du renforcement des capacités et retombées fournies, liés à des projets et à des Nations précis. Les distributions liées à la participation au capital ne relèvent jamais de PT6; elles relèvent de PT10. PT6 / PT10.3.5

Approvisionnement

Fournisseur appartenant à des Autochtones#: Une entreprise détenue à plus de 50 % par des Autochtones et contrôlée par des Autochtones, avec des éléments probants de classification à jour à la date de la transaction. Sous-type : propriété d’une Nation (détenue par une Nation ou une entité contrôlée par une Nation). Les statuts de vérification, soit la certification par un tiers ou l’autodéclaration étayée, sont publiés distinctement, et non fusionnés. PT7.3.2
Fournisseur lié à des Autochtones#: Une entreprise ayant une relation officielle signée avec des Autochtones, qui crée des droits définis de participation économique attestés par l’acte lui-même. Les lettres d’appui ne suffisent pas. Elle est toujours présentée séparément des entreprises appartenant à des Autochtones. PT7.3.3
Relation officielle avec des Autochtones#: L’acte signé qui fonde le statut « lié » : une entente de partenariat, de partage des revenus ou une entente équivalente avec une Nation ou une entreprise autochtone, créant des droits économiques définis. Il ne s’agit ni de bonne volonté, ni de commandite, ni d’une intention. NDS §3
Rang / rang 1#: La position dans la chaîne d’approvisionnement par rapport à l’entité déclarante : les fournisseurs de rang 1 sont payés directement par l’entité; ceux de rang 2 sont payés par ceux de rang 1, et ainsi de suite. Le thème PT7 mesure le rang 1; le thème PT8 retrace les rangs suivants.
Approvisionnement direct total#: Le dénominateur : l’ensemble des dépenses de rang 1 de l’entité comprises dans le périmètre pour la période, et non seulement les dépenses qu’elle a classées. Les seuils de signification limitent l’effort de classification; ils ne réduisent jamais le dénominateur. PT7.5.3.1
Solde non classé#: La part publiée de l’approvisionnement direct total qui demeure non classée après l’application du seuil de signification, afin qu’un pourcentage ne puisse jamais laisser discrètement croire à une couverture complète. PT7.5.3.1
Approvisionnement autochtone directPM-D#: Les dépenses de rang 1 auprès des seules entreprises autochtones admissibles. Les entreprises appartenant à des Autochtones et celles liées à des Autochtones sont toujours présentées séparément. PT7.0.6.2(a)
Parcours#: Le chemin qu’une portion des dépenses suit dans la chaîne d’approvisionnement : l’unité de traçage de PT8. Lorsqu’un contrat est réparti entre des sous-traitants, chaque portion constitue son propre parcours, et les segments d’un parcours doivent concorder avec le total. PT8.3.2
Attribution au premier événement admissible (FQE)synonyme employé sur le marché : « attribution terminale »#: La règle d’attribution : chaque parcours est compté une seule fois, à la première entreprise autochtone admissible qu’il atteint. Le traçage s’y arrête aux fins de l’attribution, et tout ce qui suit en aval est désigné comme flux de transit. Ce que le marché appelle « approvisionnement autochtone terminal » correspond à cette règle. PT8.3.2.3
Approvisionnement autochtone attribuéATT-IO / ATT-IL#: Les totaux multirangs sans double comptage produits par l’attribution FQE. L’attribution est distincte pour les entreprises appartenant à des Autochtones et celles liées à des Autochtones : le rang 1, plus les premiers événements admissibles aux rangs suivants. PT8.3.3
Imbriqué / flux de transit#: Les montants qui apparaissent en aval du premier événement admissible d’un parcours : ils sont visibles dans les données, signalés et ne sont jamais comptés de nouveau dans les totaux attribués. PT8.3.3.2
Approvisionnement autochtone netPM-DN#: L’approvisionnement direct additionné à l’approvisionnement indirect attribué. « Net » signifie ici sans double comptage entre les rangs selon l’attribution FQE. Ce terme est sans lien avec la mesure des contributions après déduction des avantages reçus. PT7.0.6.2(b)(d)
Approvisionnement autochtone brutPM-G-SUP#: Le comptage à chaque point de passage : les dépenses sont comptées à chaque entreprise autochtone admissible qu’elles atteignent le long d’un parcours. Il équivaut à la circulation économique autochtone, comporte délibérément des comptages multiples, renseigne réellement sur les réseaux de fournisseurs et n’est permis qu’à titre de mesure supplémentaire clairement désignée, jamais comme chiffre principal. PT8.3.5 / PT7.0.6.2(c)
Circulation économique autochtone#: Le nom officiel de l’approche brute à comptages multiples. Elle porte toujours la désignation de mesure supplémentaire et n’est jamais ajoutée aux totaux attribués ni utilisée pour les remplacer. PT8.3.5.4
Flux économique lié aux Autochtones#: La mesure supplémentaire de type circulation pour les entreprises liées à des Autochtones plutôt que leur appartenant : mêmes désignations, mêmes restrictions. PT8.3.5
Déclaration de la méthode d’approvisionnement#: La publication obligatoire des métadonnées décrivant la méthode utilisée dans une déclaration : code (PM-D, PM-DN, PM-G-SUP), couverture, base et point d’arrêt du comptage, dénominateurs, justification du choix, hypothèses et limites, ainsi qu’une déclaration de cohérence d’une année à l’autre. PT7.0.6
Principe de l’occasion commerciale#: L’approvisionnement mesure l’occasion commerciale offerte à une entreprise autochtone admissible : la valeur intégrale de la transaction une fois la classification établie, jamais un montant calculé au prorata du pourcentage de propriété. Le contrat d’une coentreprise 51/49 compte à 100 %, exactement comme celui d’une entreprise détenue à 100 %. La façon dont la valeur circule au sein de la structure est déclarée dans PT3, PT6 et PT10. PT7.0.4(c)
Seuil de signification (approvisionnement)#: Le seuil de dépenses publié au-delà duquel la classification des fournisseurs et le traçage sont obligatoires. Il limite l’effort tout en couvrant au moins la part de dépenses requise; tout montant étayé en deçà du seuil demeure comptabilisable. Clause 5.6
Interposition / alerte d’intégrité#: Un montage qui fait transiter des dépenses par une entreprise autochtone sans apport de valeur substantielle : un prête-nom. Il est exclu de la classification, soumis à la vigilance obligatoire de l’entité et constitue un manquement à l’intégrité pour chaque partie concernée. PT7.3.1

Participation au capital

Droits de participation au capital#: Une participation au capital ou assimilée, soit des actions, des parts de société de personnes ou de fiducie, ou des instruments convertibles définis, détenue par une Nation ou une entité contrôlée par une Nation dans l’entité déclarante, une entité de projet ou un actif significatif. Les actions détenues à titre personnel par des personnes autochtones ne sont pas admissibles. PT10.2.2
Publication de la position relative à la participation au capital#: Exigée de chaque entité, dans chaque déclaration : l’existence de critères déterminant quand la participation des Nations au capital est envisagée, notamment les éléments déclencheurs, le niveau décisionnel et le soutien au financement, ou une déclaration explicite indiquant l’absence de tels critères; s’y ajoutent les nombres d’offres, de demandes, d’ententes conclues et de refus pour la période. PT10.3.1
Tranches de propriété#: Le degré de précision public des participations au capital : moins de 10 %, 10–24,9 %, 25–49,9 %, 50 % et plus. Les pourcentages exacts ne sont publiés qu’avec le consentement de la Nation. PT10.3.2(d)
Appariement occasion–contrepartie#: L’unité de comptage pour la position relative à la participation au capital : un projet ou un processus de transaction défini, associé à une Nation ou à un collectif de Nations négociant comme une seule partie. Une offre faite séparément à trois Nations compte pour trois cas; une entente conclue avec une société en commandite regroupant trois Nations compte pour un seul. PT10.3.1(d)

Accès, contestation et expression

Accès délimité selon les droits#: Le droit de chaque Nation à laquelle des données sont attribuées d’accéder aux pièces étayant les affirmations qui la concernent : ses propres données, offertes au plus tard à la date de publication, sans frais; jamais les données d’une autre communauté, jamais des renseignements personnels. Clause 7.9.2
Contestation#: La contestation officielle, par une Nation, d’une information publiée à son sujet, assortie de délais que l’entité doit respecter : accusé de réception dans les 5 jours ouvrables, réponse sur le fond dans les 30 jours, une seule prolongation jusqu’à un maximum de 60 jours, republication des corrections, interdiction de représailles et possibilité de recours à la Fondation. Clause 7.9.7
Témoignage communautaire (PT2)#: La parole de la Nation, provenant uniquement de ses dirigeants, reproduite intégralement et sous réserve du consentement, sollicitée au moyen d’un instrument normalisé. La publication obligatoire porte sur le décompte des résultats, présenté de façon neutre : une absence de réponse est un décompte, jamais une approbation, une opposition ou une évaluation. PT2

Données et assurance

Mesures de protection relatives à l’IA et au traitement automatisé#: L’IA et les outils automatisés peuvent faciliter la préparation et l’analyse, mais ne peuvent remplacer les éléments probants, le consentement ou le jugement humain assorti d’une responsabilité. Les données liées aux communautés demeurent soumises à la gouvernance des Nations et à leur consentement pour une utilisation par l’IA. Les contenus synthétiques relatifs à l’identité, au témoignage et au consentement ne constituent pas des éléments probants; le Cadre ne consigne aucun aval d’une Nation. Clauses 4.6.3–4.6.5
Règle d’interdiction des estimations#: Chaque chiffre publié est retraçable dans un système de référence; les estimations, les approximations par procuration et les substitutions modélisées sont interdites. Si le calcul ne peut être refait à partir des pièces sources, le chiffre ne peut appuyer une assertion de conformité. Clause 4.3.2
Registre de divulgation Pehta#: Le mécanisme d’accès proposé, exploité par la Fondation et gouverné par les Nations, pour les versions destinées aux Nations, les preuves de remise, les coordonnées et les corrections. Le dépôt s’applique lorsque le mécanisme est opérationnel et se distingue du dépôt public facultatif au registre Pehta. Le Registre ne consigne aucune approbation, validation, note ou verdict d’une Nation. Clause 7.9.11
Le registre Pehta#: Le registre des déclarations produites, tenu par la Fondation. Le dépôt réunit une déclaration, son assertion de la direction et ses métadonnées, soit la forme de la déclaration, la couverture déclarée et la confirmation de remise, dans une collection comparable. Le dépôt est facultatif : une entité peut être conforme qu’elle dépose ou non sa déclaration. Toute déclaration individuelle déposée peut être consultée gratuitement par quiconque, en permanence. Clause 8.10
Dossier public structuré (proposé pour une édition ultérieure)#: Une éventuelle publication, dans une édition ultérieure, de mesures définies selon un schéma publié. La présente édition n’exige aucun jeu de données public lisible par machine, quel que soit le statut de la déclaration. La question 35 porte sur les éléments déclencheurs futurs, la portabilité et la gouvernance, ainsi que sur la possibilité qu’un dépôt structuré permette de vérifier automatiquement qu’une version destinée à une Nation ne contient que les données de la communauté visée. Q35 / BC36
Suppression des cellules à faible effectif#: Toute cellule de données ventilées représentant moins de cinq personnes est supprimée et signalée : la protection de la vie privée est intégrée à la couche de données elle-même. Annexe A.6
Assurance limitée / raisonnable#: Les niveaux d’assurance externe que la Norme instaure progressivement : assurance limitée dès RY-2, assurance raisonnable sur les principaux thèmes quantitatifs (PT3, PT4, PT7, PT8 et les éléments quantitatifs de PT10) à RY-4, selon les normes CSAE 3000/3001, ISSA 5000 ou CSSA 5000, selon le cas. Tableau 1 / Clause 8.5.2
Inventaire des informations à déclarer (M / C / O)#: Le registre consolidé qui indique si chaque information à déclarer est obligatoire, conditionnelle ou facultative, avec une justification publiée de chaque statut, évaluée à la fois selon son importance relative pour les Nations et pour les investisseurs. Annexe D

Définitions.

Assertions et statuts

Rôles et gouvernance

Emploi et identité

Contributions et retombées des projets

Approvisionnement

Participation au capital

Accès, contestation et expression

Données et assurance